Décret n°2013-306 du 11 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-451 du 2 avril 2002

Art. 1

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Modification de la formule de répartition des crédits syndicaux

Résumé. La formule de répartition des crédits syndicaux au niveau départemental est modifiée pour mieux refléter les résultats électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-451 du 2 avril 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-451 du 2 avril 2002
Art. 1

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