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Section 5

Installations de traitement de déchets

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Article R515-39

Établissement et recensement des plans de prévention des risques technologiques

Code de l'environnement

Article R515-38

Article R515-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait d'agrément pour manquement

Résumé Si une usine de déchets ne respecte pas les règles, le préfet peut suspendre ou retirer son agrément, mais seulement après avoir averti l'usine.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du pouvoir ministériel sur la suspension/retrait d’agrément

Résumé des changements L’article retire la possibilité pour le ministre chargé des installations classées de prononcer la suspension ou le retrait de l’agrément, limitant ainsi cette décision uniquement au préfet.

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.

Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de l'article L. 512-2.