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Sous-section 7

Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

R541-12-17 — R541-12-24

Code de l'environnement

Sous-Section 6 : Police administrative

Article R541-12-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour les installations classées

Résumé Pour les sites classés, c'est l'autorité qui les contrôle qui s'assure que les règles sur les déchets sont respectées.

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.

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