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Décret n°2013-294 du 8 avril 2013

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un ministre délégué aux affaires européennes

Résumé. Ce décret crée un ministre délégué aux affaires européennes qui travaille avec le ministre des affaires étrangères et gère les questions liées à l'Union européenne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 mars 2013 (Changement de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Rôle d'un ministre délégué pour les affaires européennes

Résumé. Un ministre délégué s'occupe des questions sur l'Europe et travaille avec le ministre des affaires étrangères.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Rôle du ministre délégué aux affaires européennes

Résumé. Le ministre délégué aux affaires européennes gère les services dédiés à l'Union européenne et reçoit des rapports sur les dossiers qui le concernent.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères), notamment de la direction de l'Union européenne.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Rôle du ministre délégué aux affaires européennes

Résumé. Le ministre délégué aux affaires européennes communique avec les commissions parlementaires et participe à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Délégation de signature au ministre délégué aux affaires européennes

Résumé. Le ministre délégué aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des affaires étrangères.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des affaires étrangères et européennes sont responsables de l'application d'un décret sur leurs domaines respectifs.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé des affaires européennes,

Thierry Repentin

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Décret n°2013-294 du 8 avril 2013
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