Décret n°2013-294 du 8 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Délégation de signature au ministre délégué aux affaires européennes

Résumé. Le ministre délégué aux affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des affaires étrangères.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance