Décret n°2013-294 du 8 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Rôle du ministre délégué aux affaires européennes

Résumé. Le ministre délégué aux affaires européennes communique avec les commissions parlementaires et participe à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance