Décret n°2013-294 du 8 avril 2013

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres des affaires étrangères et européennes sont responsables de l'application d'un décret sur leurs domaines respectifs.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance