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Décret n°2013-265 du 28 mars 2013

relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils et taux de la taxe sur les salaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de la taxe sur les salaires en ajoutant un nouveau seuil à 150 000 € avec un taux de 20 % pour les rémunérations au-dessus de ce montant.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 231 et les articles 142 et 143 de l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajustement stylistique de l'article sur les impôts

Résumé. Le décret ajuste légèrement le style de l'article 231 du Code général des impôts sans en changer le sens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils et taux de la majoration de la taxe sur les salaires

Résumé. Les seuils et taux de la majoration de la taxe sur les salaires ont été modifiés, avec l'ajout d'un nouveau seuil à 150 000 € et un taux de 20 % pour les rémunérations excédant ce montant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Décret n°2013-265 du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3