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Ajustement stylistique de l'article sur les impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Paschale évolution
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 et les articles 142 et 143 de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 142, Art. 143
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2 modifiés
En vigueur depuis le 31 mars 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013