Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils et taux de la majoration de la taxe sur les salaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des taux de majoration de la taxe sur les salairesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 8 : Modification des seuils et taux de la majoration de la taxe sur les salaires
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 142, Art. 143