Décret n°2013-265 du 28 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 142, Art. 143

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Modification des seuils et taux de la majoration de la taxe sur les salaires

Résumé. Les seuils et taux de la majoration de la taxe sur les salaires ont été modifiés, avec l'ajout d'un nouveau seuil à 150 000 € et un taux de 20 % pour les rémunérations excédant ce montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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