Décret n°2013-265 du 28 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 231

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Ajustement stylistique de l'article sur les impôts

Résumé. Le décret ajuste légèrement le style de l'article 231 du Code général des impôts sans en changer le sens.

A modifié les dispositions suivantes :

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