En vigueur depuis le 1 août 2003 · Dernière version le 1 avril 2013
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.
Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
Article 2
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Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013
Modifié parDécret n°2013-262 du 27 mars 2013art. 35
En vigueur du vendredi 1 août 2003 au dimanche 31 mars 2013