Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 29

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Article 29

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Comptage des services pour les fonctionnaires intégrés

Résumé. Les services passés des fonctionnaires intégrés dans un nouveau cadre d'emplois sont comptés comme s'ils avaient été accomplis dans ce cadre.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance