Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Comptage des services pour les fonctionnaires intégrés
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.