Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 28

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Article 28

I. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
II. ― Les assistants territoriaux médico-techniques mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) relevant de la spécialité « technicien qualifié de laboratoire » prévue par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans des laboratoires autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 2 (Décret définissant les activités des professions de rééducation) du présent décret.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Intégration des fonctionnaires médicaux et techniques

Résumé. Les fonctionnaires médicaux et techniques sont intégrés dans un nouveau cadre d'emplois avec des règles de reclassement spécifiques.

I. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
II. ― Les assistants territoriaux médico-techniques mentionnés à l'article 27 (Réorganisation des grades de rééducateurs et assistants médico-techniques) relevant de la spécialité « technicien qualifié de laboratoire » prévue par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans des laboratoires autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 2 (Décret définissant les activités des professions de rééducation) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance