Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 26

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Article 26

Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification prévue à l'article 8 (Bonification d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux territoriaux) que si la nouvelle bonification est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Bonification d'ancienneté pour les agents transférés

Résumé. Les agents transférés dans un nouveau poste ne peuvent obtenir une bonification d'ancienneté que si elle est plus avantageuse que celle de leur ancien poste, et seulement pour la différence.

Les agents détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois ne peuvent bénéficier de la bonification prévue à l'article 8 (Bonification d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux territoriaux) que si la nouvelle bonification est supérieure à celle obtenue dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance