Décret n°2013-258 du 26 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Titre II : Le territoire de la collectivité, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité, Sct. Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité, Art. R6451-1, Art. R6451-2, Art. R6451-3, Art. R6451-4, Art. R6451-5

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Transmission électronique des actes administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les actes administratifs de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être transmis électroniquement via un système sécurisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : Organisation et gestion de Saint-Pierre-et-MiquelonCode général des collectivités territorialesSct. Titre Ier : Dispositions générales : Dispositions générales pour Saint-Pierre-et-MiquelonCode général des collectivités territorialesSct. Titre II : Le territoire de la collectivité : Organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Titre II : Le territoire de la collectivité, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité, Sct. Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité, Art. R6451-1, Art. R6451-2, Art. R6451-3, Art. R6451-4, Art. R6451-5

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