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Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

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Article R7111-1

Détermination du chef-lieu de la Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article R6451-5

Article R6451-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires aux établissements publics et sociétés d'économie mixte locales

Résumé Les règles s'appliquent aussi aux entreprises locales, en remplaçant le président du conseil par le chef de l'entreprise.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article LO 6451-2.

Pour l'application de ces dispositions aux établissements publics de la collectivité et aux sociétés d'économie mixte locales, le président du conseil territorial s'entend du président ou du directeur de l'établissement public ou de la société d'économie mixte.

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Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de la collectivité ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte locales mentionnées au 7° de l'article LO 6451-2.

Pour l'application de ces dispositions aux établissements publics de la collectivité et aux sociétés d'économie mixte locales, le président du conseil territorial s'entend du président ou du directeur de l'établissement public ou de la société d'économie mixte.