Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse)Art. L.2212-2Conditions pour l'interruption volontaire de grossesseL'interruption volontaire de grossesse doit être pratiquée par un médecin ou une sage-femme dans un établissement de santé, avec des règles spécifiques selon la méthode utilisée. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé)Art. L.322-3Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santéL'article décrit les situations où un assuré peut ne pas avoir à payer une partie des frais de santé, comme pour des maladies graves ou des soins spécifiques. et R. 322-9 (Exonérations de participation de l'assuré dans l'assurance maladie)Art. R.322-9Exonérations de participation de l'assuré dans l'assurance maladieCertains soins médicaux sont entièrement remboursés par la Sécurité sociale, comme ceux pour les nouveau-nés, les traitements de stérilité, les donneurs d'organes, les IVG et la contraception pour les mineures. ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :