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Décret n°2013-248 du 25 mars 2013

relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

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Prise en charge des frais de contraception et d'IVG par la Sécurité sociale

Résumé. La Sécurité sociale prend en charge les frais de contraception pour les mineures à partir de 15 ans et les frais d'IVG, sans participation financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 (Conditions d'exonération de la participation de l'assuré dans les frais de santé) et R. 322-9 (Exonérations de participation de l'assuré dans l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension du remboursement des soins pour les mineures

Résumé. La Sécurité sociale rembourse désormais entièrement les frais de contraception pour les mineures à partir de quinze ans et les frais liés aux IVG.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 mars 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et de la santé doivent le faire respecter, et qu'il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie

et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Décret n°2013-248 du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3