Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R322-9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0073 du 27 mars 2013
Décret n°2013-248 du 25 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.
1 version
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie
et des finances,
Pierre Moscovici