Décret n°2013-248 du 25 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R322-9

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Extension du remboursement des soins pour les mineures

Résumé. La Sécurité sociale rembourse désormais entièrement les frais de contraception pour les mineures à partir de quinze ans et les frais liés aux IVG.

A modifié les dispositions suivantes :

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