Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du remboursement des soins pour les mineures
Résumé. La Sécurité sociale rembourse désormais entièrement les frais de contraception pour les mineures à partir de quinze ans et les frais liés aux IVG.
A modifié les dispositions suivantes :