Décret n°2013-248 du 25 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 mars 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

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