Décret n°2013-248 du 25 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et de la santé doivent le faire respecter, et qu'il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance