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Décret n°2013-245 du 25 mars 2013

modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services des finances publiques

Résumé. Ce décret réorganise les services des finances publiques en créant un nouveau service des retraites de l'État et en simplifiant la direction générale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 février 2013,

Décrète :

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Modification de l'assistance du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est désormais assisté d'un seul directeur général adjoint, remplaçant les trois directeurs précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du service des retraites de l'État

Résumé. Le service des retraites de l'État est créé et rattaché au directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du comité de coordination stratégique pour les retraites

Résumé. Le comité de coordination stratégique pour la modernisation des retraites des fonctionnaires change de composition et de rôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1054 du 26 août 2009Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-1054 du 26 août 2009
Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2013

Décret n°2013-245 du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4