Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0072 du 26 mars 2013
Décret n°2013-245 du 25 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 12 février 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1054 du 26 août 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu