Décret n°2013-245 du 25 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1052 du 26 août 2009

Art. 1

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Création du service des retraites de l'État

Résumé. Le service des retraites de l'État est créé et rattaché au directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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