JORF n°0072 du 26 mars 2013

Article 2

Article 2

La seconde phrase du I de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. »


Historique des versions

Version 1

La seconde phrase du I de l'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce service est rattaché au directeur général des finances publiques. »