Décret n°2013-233 du 21 mars 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

Art. 23

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Modification des compétences pour la création de régies à l'École polytechnique

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'École polytechnique peut désormais créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord du contrôleur budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996Art. 23 → Version 4
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
Art. 23

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