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TITRE IV : LE RÉGIME FINANCIER DE L'ÉCOLE

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Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996

Article 23

Créé le 24 décembre 1996 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 25 septembre 2015

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.

Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015art. 48

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 25 septembre 2015

Modifié parDécret n°2013-233 du 21 mars 2013art. 19

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.

Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.

Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école…

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du membre du corps du contrôle général économique etfinancier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.

Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école…

En vigueur du mardi 24 décembre 1996 au mardi 10 mai 2005

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.

Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.