Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de nomination et des fonctions du secrétaire général
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996Art. 14
Décret n°2013-233 du 21 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996
Art. 14
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996Art. 14
Source : Légifrance