I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

1° Au I de l'article R. 112-5 du code monétaire et financier, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

2° Aux articles R. 740-1 et R. 760-1 du même code, le montant : « 1 193 317 » est remplacé par le montant : « 357 995 ».