Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Les articles 1er (Fixation d'un seuil de virement à 10.000€) et 2 (Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur le 1er avril 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

1° Art. R. 112-5

2° R. 740-1, R. 760-1

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Réduction du seuil de paiement par virement pour les actes notariés

Résumé. Le seuil pour les paiements par virement pour des actes notariés passe de 10 000 euros à 3 000 euros, avec des informations supplémentaires requises.

I. ― Les articles 1er (Fixation d'un seuil de virement à 10.000€) et 2 (Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur le 1er avril 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier1° Art. R. 112-5

Code monétaire et financier

1° Art. R. 112-5

2° R. 740-1, R. 760-1

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

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