En vigueur depuis le 1 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du seuil de paiement par virement pour les actes notariés
I. ― Les articles 1er (Fixation d'un seuil de virement à 10.000€) et 2 (Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) entrent en vigueur le 1er avril 2013.
II. ― A compter du 1er janvier 2015 :
A modifié les dispositions suivantes :
1° Art. R. 112-5
2° R. 740-1, R. 760-1