Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

Article 4

Créé le 1 avril 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013