Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret fixe un seuil de 1 193 317 francs CFP pour l'application de l'article R. 112-5 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R740-1 : Seuil de paiement en espèces en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierSct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturaleCode monétaire et financierSct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- Code monétaire et financier
Art. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1

Historique des versions

Source : Légifrance