Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation d'un seuil pour l'application d'un article en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1