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Fixation d'un seuil de virement à 10.000€
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2013-232 du 20 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R112-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance