Décret n°2013-232 du 20 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R112-5

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Fixation d'un seuil de virement à 10.000€

Résumé. Un décret fixe à 10 000 euros le seuil pour les virements et impose des informations supplémentaires comme le nom du bénéficiaire et l'objet du paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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