JORF n°0064 du 16 mars 2013

Décret n°2013-220 du 13 mars 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment ses articles 31 et 67 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 8, Art. 9 > >

1 version

6 modifiés

Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls