Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-220 du 13 mars 2013

modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie lié au service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment ses articles 31 et 67 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des sapeurs-pompiers

Résumé. Les règles d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires sont mises à jour, notamment pour les accidents et maladies liés au service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 1 → Version 2
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 9 → Version 2
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992Art. 12 → Version 2
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2013

Décret n°2013-220 du 13 mars 2013
Article 1
Article 2