Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 67

Créé le 1 janvier 2004

Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Effets de cet article

cite

Décret 65-773 1965-09-09 Décret 2003-1306 2003-12-26 art. 16 bis, art. 16 ter, art. 65

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'

article 65

Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.