Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-171-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-171

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Création d'une commission pour superviser les évaluations des besoins en soins

Résumé. La commission régionale de coordination médicale supervise et valide les évaluations des besoins en soins des établissements pour personnes âgées dépendantes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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