Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour superviser les évaluations des besoins en soins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-171-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3
A modifié les dispositions suivantes :