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Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013

relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des règles d'évaluation et de financement des maisons de retraite

Résumé. Ce décret modifie les règles pour évaluer la dépendance des résidents en maisons de retraite et ajuster leur financement en fonction de leurs besoins en soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie), L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) et L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation de l'autonomie et des recours

Résumé. Un décret modifie les règles pour évaluer l'autonomie des personnes hébergées et leurs besoins en soins, ainsi que les recours possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
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Utilisation d'une grille nationale pour le financement des maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite utilisent une grille nationale pour évaluer la dépendance des résidents et calculer leur financement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour superviser les évaluations des besoins en soins

Résumé. La commission régionale de coordination médicale supervise et valide les évaluations des besoins en soins des établissements pour personnes âgées dépendantes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères budgétaires pour les maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite doivent maintenant utiliser les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources et du pathos pour ajuster leur budget selon les besoins de santé des résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour le calcul de la dotation budgétaire globale

Résumé. La condition d'évolution minimale du groupe iso-ressources est supprimée pour le calcul de la dotation budgétaire globale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2013

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Exécution du décret n°2013-22

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Michèle Delaunay

En vigueur depuis le vendredi 11 janvier 2013

Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013
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