Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-2Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomieL'allocation personnalisée d'autonomie est accordée aux personnes âgées perdant leur autonomie, sous conditions de résidence et d'évaluation., L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées)Art. L.314-2Financement des établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées sont financés par trois types de forfaits : soins, dépendance et hébergement. et L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents)Art. L.314-9Évaluation et validation de l'autonomie des résidentsL'article explique comment évaluer et valider l'autonomie des résidents dans les établissements sociaux, avec des contrôles par des médecins ou infirmiers désignés. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé)Art. L.6111-3Création de services sociaux par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques peuvent créer et gérer des services sociaux ou médico-sociaux, ainsi que des centres de santé, en respectant certaines règles. ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :