Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'une grille nationale pour le financement des maisons de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du processus d'évaluation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-170
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-170-1, Art. R314-170-2, Art. R314-170-3, Art. R314-170-4, Art. R314-170-5, Art. R314-170-6, Art. R314-170-7