Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-170

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-170-1, Art. R314-170-2, Art. R314-170-3, Art. R314-170-4, Art. R314-170-5, Art. R314-170-6, Art. R314-170-7

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Utilisation d'une grille nationale pour le financement des maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite utilisent une grille nationale pour évaluer la dépendance des résidents et calculer leur financement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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