Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-173

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Modification des critères budgétaires pour les maisons de retraite

Résumé. Les maisons de retraite doivent maintenant utiliser les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources et du pathos pour ajuster leur budget selon les besoins de santé des résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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