Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'évaluation de l'autonomie et des recours
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.