Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.

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Modification des règles d'évaluation de l'autonomie et des recours

Résumé. Un décret modifie les règles pour évaluer l'autonomie des personnes hébergées et leurs besoins en soins, ainsi que les recours possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. 3 Evaluation et validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées. Voies de recours.

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