Créé le 14 mars 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.
Décret n°2013-207 du 11 mars 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.