Décret n°2013-191 du 4 mars 2013

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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