Décret n°2013-191 du 4 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R3332-8

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Modification des obligations des syndicats et des organismes de formation

Résumé. Les syndicats ne peuvent plus demander une enquête de représentativité au ministre du travail, mais les organismes de formation doivent désormais envoyer un rapport annuel détaillé au ministre de l’intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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