Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations des syndicats et des organismes de formation
Résumé. Les syndicats ne peuvent plus demander une enquête de représentativité au ministre du travail, mais les organismes de formation doivent désormais envoyer un rapport annuel détaillé au ministre de l’intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :