Décret n°2013-191 du 4 mars 2013

Article 7

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Article 7

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres des Affaires sociales et de l'Intérieur doivent le faire appliquer.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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