A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D116-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-3 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-4