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Modification du comité national pour la bientraitance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de nom et d'orientation du comitéCode de l'action sociale et des famillesArt. D116-2 : Composition du Comité national pour la bientraitance
→ Version 4 : Restructuration du comité national
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-4
1 version
4 modifiés
1 abrogé