Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er octobre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 5 octobre 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D116-4 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Abrogé depuis le 2016-10-28 par [object Object]
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Michèle Delaunay
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti