Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013

Abrogé28 octobre 2016

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er octobre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 5 octobre 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D116-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-3 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D116-1, Art. D116-2, Art. D116-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D116-4 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D116-4

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 2

Abrogé28 octobre 2016

Créé le 10 janvier 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Michèle Delaunay

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1441 du 25 octobre 2016art. 3

En vigueur du jeudi 10 janvier 2013 au jeudi 27 octobre 2016

Décret n°2013-16 du 7 janvier 2013
Article 1
Article 2