Abrogé1 janvier 2015
Créé le 9 juin 2006 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2014
Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.