Décret n°2006-672 du 8 juin 2006

Article 7

Créé le 9 juin 2006 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 31 décembre 2014

Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014art. 8

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Déplacé le lundi 1 juillet 2013

Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au dimanche 30 juin 2013

Avec l'accord du président, les membres d'une commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.