Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une faute d'orthographe et modification d'une référence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Correction orthographique et mise à jour de la référence législativeCode de la santé publiqueArt. R5124-45 : Distribution des médicaments aux organismes de santé
→ Version 11 : Modification mineure sans impact pratique
- Code de la santé publiqueArt. R5124-9, Art. R5124-45