Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013

Article 8

Créé le 10 janvier 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2013