Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013

Article 8

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Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance