Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transparence financière des entreprises de stockage de produits pétroliers

Résumé. Les entreprises qui stockent des produits pétroliers en monopole doivent fournir chaque année un bilan et un compte de résultat séparés pour leurs activités en monopole et en concurrence.

Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance