Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Transparence financière des entreprises de stockage de produits pétroliers
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.