Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1332 du 8 novembre 2010Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PETROLIERS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRIX DU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATION DU PUBLIC, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13