Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès et tarification des installations de stockage de produits pétroliers

Résumé. Un arrêté préfectoral liste les installations de stockage de produits pétroliers indispensables et fixe des règles d'accès et de tarification pour ces installations.

Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière des entreprises de stockage de produits pétroliers

Résumé. Les entreprises qui stockent des produits pétroliers en monopole doivent fournir chaque année un bilan et un compte de résultat séparés pour leurs activités en monopole et en concurrence.

Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Article 11
Article 12