Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'accès et tarification des installations de stockage de produits pétroliers
Résumé. Un arrêté préfectoral liste les installations de stockage de produits pétroliers indispensables et fixe des règles d'accès et de tarification pour ces installations.
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM)Art. 2Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOMLes préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique fixent les prix maximum des produits pétroliers comme l'essence et le fioul. et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique)Art. 6Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et MartiniqueDans certains départements d'outre-mer, les préfets fixent chaque mois les prix maximum du gaz de pétrole liquéfié. qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.
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Transparence financière des entreprises de stockage de produits pétroliers
Résumé. Les entreprises qui stockent des produits pétroliers en monopole doivent fournir chaque année un bilan et un compte de résultat séparés pour leurs activités en monopole et en concurrence.
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM)Art. 2Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOMLes préfets de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique fixent les prix maximum des produits pétroliers comme l'essence et le fioul. et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique)Art. 6Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et MartiniqueDans certains départements d'outre-mer, les préfets fixent chaque mois les prix maximum du gaz de pétrole liquéfié. et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.