Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 11

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Article 11

Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Règles d'accès et tarification des installations de stockage de produits pétroliers

Résumé. Un arrêté préfectoral liste les installations de stockage de produits pétroliers indispensables et fixe des règles d'accès et de tarification pour ces installations.

Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance