Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Règles d'accès et tarification des installations de stockage de produits pétroliers
Un arrêté préfectoral établit la liste des installations de stockage de produits mentionnés au I de l'article 2 (Réglementation des prix des produits pétroliers dans les DOM) et à l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) qui sont indispensables à la distribution de ces produits et qu'il serait impossible de reproduire par des moyens économiquement raisonnables. Les entreprises qui exploitent ces installations permettent aux opérateurs économiques d'y accéder dans des conditions non discriminatoires et pratiquent des prix orientés vers les coûts, incluant une rémunération raisonnable du capital.