Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 (Nouveaux droits pour les salariés) de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 les informations relatives aux deux années précédentes.
Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Mise en place d'une base de données pour les comités d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent créer une base de données pour les membres du comité d'entreprise, avec des délais différents selon leur taille.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 (Nouveaux droits pour les salariés) de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 les informations relatives aux deux années précédentes.
Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016.

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